<h1>Ne pas empiéter sur le terrain du voisin.</h1>
La règlementation exige de planter ses haies de façon à ce que leur croissance n’empiète pas sur les terrains voisins. Des distances sont à respecter, mais lesquelles ?

<H2>L’obligation légale</h2>
Le code civil et ses décrets d’application prévoient expressément que
– seront plantés à au moins 2m de la limite de propriété, les arbres et arbustes qui atteindront à l’âge adulte une hauteur supérieure à 2m.
– seront plantés à au moins 50cm de la clôture les arbres et haies ne dépassant pas 2 mètres de haut.
S’il s’agit de plantes palissées le long d’un mur mitoyen, chacun peut palisser une grimpante ou cultiver un arbre en espalier pour peu qu’ils ne dépassent pas le mur. Si le mur n’appartient qu’à un seul propriétaire, lui seul a le droit de planter en palissade ou en espalier.

<H2>L’obligation municipale<H2>
La municipalité a pu réglementer plus précisément les plantations en bordure de propriété. Il est donc nécessaire de vérifier les dispositions d’un éventuel arrêté municipal ou préfectoral. L’information est disponible en préfecture, en mairie, ou au syndic de la résidence.

<H2>Taille et entretien d’une haie mitoyenne<H2>
Lorsqu’une haie départage 2 propriétés, elle appartient pour moitié à chacune d’entre elle. Si la loi prévoit le partage du coût de l’entretien d’une haie de grand envergure, dans l’ensemble des cas, la taille d’une haie mitoyenne requiert l’accord du voisin, idéalement donné par écrit.

S’il s’agit de couper des racines de l’arbre du voisin qui avancent sur votre terrain, mieux vaut avertir le voisin avant d’intervenir. Une telle opération risque d’être fatale pour l’arbre. Ce droit de recépage est pourtant acquis, alors même que l’arbre aurait été planté aux distances règlementaires.

Pour couper les branches des arbres du voisin qui débordent sur votre propriété, vous devez disposer de son accord. Vous ne taillerez pas les branches au delà de la limite séparatrice des propriétés.

Pour ce qui concerne les fruits qui tombent sur le terrain du voisin, celui-ci est en droit de les ramasser. En revanche, cela ne l’autorise pas à les récolter. Il n’a pas le droit de cueillir les fruits qui grossissent sur les branches qui dépassent sur sa propriété.

<H2>La responsabilité civile engagée<H2>
Tous les dommages que peuvent occasionnés un arbre, racines qui soulèvnte des dalles ou fissurent la terrasse, chute d’une branche qui endommage une serre ou blesse une personne, engagent la responsabilité civile du propriétaire de l’arbre. Son respect des distances de plantation n’esquive pas sa responsabilité.

En revanche, il y a un jeu de prescription si les plantations ne sont pas le fait de l’actuel propriétaire du terrain.
Ainsi, on ne peut exiger de lui une obligation d’élagage si l’arbre ou la haie dépasse depuis 30 ans la hauteur maximale autorisée et qu’il peut le prouver.
Il en va de même lorsqu’un arbre de séparation se situait en réalité en pleine propriété à l’époque où les deux maisons n’en faisaient qu’une.

Plutôt que d’en venir au conflit de voisinage au sujet d’un arbre, il faut bien penser que de contraindre son voisin à couper son arbre est un geste lourd de conséquences pour l’avenir.